Le débat sur le paiement préalable des amendes de stationnement refait surface à l’Assemblée nationale. La réinstauration de cette exigence suscite des interrogations sur sa légitimité. Prévu d’ici le 30 juin 2026, le projet de loi, soutenu par 45 députés, introduit des exceptions, mais le débat persiste sur son équité et sa mise en œuvre rapide.
Le débat animé autour de l’obligation de paiement préalable des amendes de stationnement retrouve son écho à l’Assemblée nationale. Lors de la première lecture le 4 décembre, les députés ont réinstauré l’exigence de règlement de l’amende avant toute contestation, suscitant des interrogations cruciales sur la légitimité et l’équité de cette réforme. Le projet de loi propose une mise en œuvre à une date précise, à être déterminée par décret, et au plus tard le 30 juin 2026. La proposition a été soutenue par 45 députés, tandis que 23 ont exprimé leur opposition.
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Cette mesure, précédemment rejetée par le Conseil constitutionnel en septembre 2020 comme le précise Franceinfo, refait surface, suscitant des inquiétudes quant à sa conformité aux principes constitutionnels. À l’époque, les Sages avaient statué que l’obligation de paiement préalable violait la Constitution, faute de garanties sur le montant de l’amende et ses éventuelles majorations, ainsi que l’absence d’exceptions pour des situations particulières. Cette censure a entraîné une hausse notable du nombre d’affaires en suspens, atteignant fin 2022 plus de 183 000 dossiers, ce qui n’est pas rien.
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